Frais de courtage immobilier au Québec : comment la commission se calcule
Sur quel prix s'applique le pourcentage et à quel moment la commission devient due, selon le contrat de courtage de l'OACIQ.
Sur quel prix s'applique le pourcentage?
Au Québec, aucune loi ne fixe la commission du courtier, et l'OACIQ non plus. Elle se négocie avec votre courtier, puis s'inscrit au contrat de courtage avant la mise en marché. Le plus souvent, c'est un pourcentage du prix de vente.
Ce pourcentage s'applique au prix que vous acceptez, pas au prix affiché. L'OACIQ donne cet exemple : pour une maison affichée à 500 000 $ et vendue 495 000 $, la commission se calcule sur 495 000 $.
D'autres formules existent. Le contrat peut prévoir un montant fixe, peu importe le prix obtenu. Un taux horaire ou un autre mode se note dans une annexe au contrat, l'annexe RC.
Combien ajoutent la TPS et la TVQ?
La commission est taxable : la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) s'ajoutent au montant convenu, soit 14,975 % de plus.
Exemple de calcul
Sur une commission de 10 000 $, la TPS donne 500 $ et la TVQ 997,50 $. Le total payé est donc de 11 497,50 $.
Ce montant sert seulement à montrer le calcul des taxes. Votre commission réelle dépend de l'entente avec votre courtier.
Vérifiez au contrat si le montant est inscrit avant ou après taxes. Pour savoir ce que la vente vous coûtera au total, avec les autres frais du vendeur, lisez combien coûte un courtier immobilier.
Quand la commission devient-elle due?
Le contrat de courtage exclusif de l'OACIQ prévoit quatre situations, à sa clause 7.1.
Une promesse d'achat est acceptée
Pendant la durée du contrat, une entente de vente est conclue et toutes ses conditions sont remplies. Il ne reste que l'acte de vente à signer.
Vous refusez une offre conforme
Une promesse d'achat respecte les conditions de vente prévues à votre contrat, mais vous la refusez.
Vous vendez après la fin du contrat
Dans les 180 jours suivant la fin du contrat, vous vendez à une personne qui s'était intéressée à la propriété pendant le contrat. Ce n'est pas le cas si vous avez signé de bonne foi un contrat exclusif avec un autre courtier.
Vous empêchez la vente
Par exemple, vous bloquez les visites ou vous restez injoignable pour recevoir une offre.
Dans les faits, la commission est payée après la signature de l'acte de vente chez le notaire, à même le produit de la vente. Si l'acheteur a son propre courtier, le courtier du vendeur partage sa rétribution avec lui.
Source : OACIQ, rétribution payable par le vendeur (contrat de courtage exclusif, vente).
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